4 JUIN 2002. - Arrêté royal portant règlement de la composition et du fonctionnement du comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 47;
Vu l'arrêté royal du 5 mars 1992, modifié le 10 août 1998, portant règlement de la composition et du fonctionnement du comité consultatif auprès de la Société nationale des chemins de fer belges;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 30 mars 2001 qui vise à réformer le comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges sur la base d'une formule dynamique;
Vu la délibération du Conseil des Ministres du 9 novembre 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis n° 32.545/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges se compose de deux chambres. Une première chambre traite du transport de personnes, une seconde du transport de marchandises.
Art. 2. Le comité compte autant de membres, d'expression néerlandaise, que d'expression française. En outre, il compte au minimum un tiers de membres de chaque sexe.
Art. 3. Le comité est composé de la manière suivante :
-
dix membres représentatifs des utilisateurs de trains, dont au moins
- un représentatif des personnes à mobilité réduite,
- un représentatif des cyclistes,
- un représentatif des jeunes,
- un représentatif des seniors et
- un représentatif des intérêts familiaux;
-
quatre membres représentatifs des acteurs économiques, dont au moins
- un représentatif des petites et moyennes entreprises et
- un représentatif des travailleurs indépendants;
-
deux membres représentatifs du secteur du transport : un représentatif des ports maritimes et un représentatif des transporteurs routiers;
-
deux membres représentatifs des utilisateurs industriels;
-
trois membres désignés par les organisations représentatives des travailleurs siégeant au Conseil national du travail;
-
un membre désigné par l'Etat fédéral;
-
un membre désigné par l'Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
-
un membre désigné par l'Union des villes et communes de Wallonie;
-
un membre désigné par...
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