13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification de la convention collective de travail du 22 décembre 2005 relative à l'organisation du temps de travail (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification de la convention collective de travail du 22 décembre 2005 relative à l'organisation du temps de travail.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 8 octobre 2009
Modification de la convention collective de travail du 22 décembre 2005 relative à l'organisation du temps de travail (Convention enregistrée le 10 décembre 2009 sous le numéro 96322/CO/124)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.
On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. La présente convention a pour objet de modifier la convention collective de travail du 22 décembre 2005 relative à l'organisation du temps de travail.
Art. 3. L'article 54 de la convention collective de travail du 22 décembre 2005 précitée est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 54. Avec l'accord de l'ouvrier et moyennant l'autorisation de la Commission paritaire de la construction, il peut...
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