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9 MARS 2006. - Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministériel du 18 avril 2005 portant la liste des fonctionnaires chargés des conseils en technoprévention reconnus par le Ministre de l'Intérieur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'IntÈrieur,

Vu la loi-programme du 8 avril 2003 notamment les articles 106 ‡ 109;

Vu l'arrÍtÈ royal du 12 mai 2003 modifiant, en matiËre d'investissements en sÈcurisation, l'AR/CIR 92;

Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 18 avril 2005 portant la liste des fonctionnaires chargÈs des conseils en technoprÈvention reconnus par le Ministre de l'IntÈrieur;

ConsidÈrant que les contribuables dÈsireux de profiter de la dÈduction fiscale ne peuvent y avoir recours qu'aprËs la recommandation et l'approbation des fonctionnaires chargÈs des conseils en technoprÈvention qui font partie du personnel communal ou du corps de police local et qui ont suivi une formation organisÈe ou reconnue par le SPF IntÈrieur, Direction gÈnÈrale Politique de SÈcuritÈ et de PrÈvention, SecrÈtariat permanent ‡ la Politique de PrÈvention;

ConsidÈrant que cet arrÍtÈ ministÈriel a pour but de recenser les personnes autorisÈes ‡ intervenir dans les procÈdures de recommandation et d'approbation prÈvues par l'arrÍtÈ royal susvisÈ de sorte qu'il convient de permettre au plus tÙt aux autoritÈs communales et aux Chefs de Corps de la...

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