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8 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la composition de la Commission supérieure du Conseil médical de l'Invalidité institué auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 81;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2012;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;

Vu l'urgence;

Considérant que le grand nombre de dossiers à traiter exige le plus rapidement possible le doublement du nombre de médecins du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui peuvent siéger en tant que membres suppléants au Conseil médical de l'Invalidité, institué au sein du service des indemnités de l'Institut susmentionné;

Considérant que les deux médecins suppléants sont entrés en service le 1er septembre 2011 et le 1er octobre 2011 et que ces médecins doivent pouvoir siéger valablement à partir de leur entrée en service, au Conseil médical de l'Invalidité et que la rétroactivité de l'arrêté est dictée par le souci d'assurer le bon fonctionnement du conseil;

Vu qu'en vertu de l'article 19/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, un examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence (le « test EIDD ») a été effectué et qu'il ressort de cet examen préliminaire qu'un test EIDD n'est pas requis;

Vu l'avis n° 51.943/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre...

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