Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 juillet 2009, le congé pour cause de mission, accordé à M. Moiny, Y., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles, est prolo

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 14 juillet 2009, le congé pour cause de mission, accordé à M. Moiny, Y., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles, est prolongé pour une période d'un an prenant cours le 1er septembre 2009.

Par arrêté royal du 15 juillet 2009, un congé pour cause de mission, pour une période d'un an prenant cours le 31 août 2009, est accordé à Mme Mathys, D., juge d'instruction au tribunal de première instance de Louvain.

Le recours en annulation des actes...

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