11 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel n° 98 portant confirmation d'agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998, 30 octobre 1998, 11 décembre 1998, 11 avril 1999, par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, par la loi du 7 janvier 2001, par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et la loi du 10 août 2001, notamment les articles 74, 75, 75bis et 78;
Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le...
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