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14 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel n° 37 portant confirmation d'agrément en application de l'article 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998, 30 octobre 1998, 11 décembre 1998 et 11 avril 1999 notamment les articles 74, 75, 78 et 111;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996;

Vu les dossiers administratifs constitués;

Vu les lettres envoyées conformément à l'article 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation,

Arrête :

Article 1er. L'enregistrement de la personne nommément désignée ci-après est confirmé sous le numéro et pour le type de crédit qui correspond à la rubrique...

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