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22 JUIN 2006. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, modifiée par la loi du 30 mars 1976 portant organisation de l'initiative économique publique et par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment l'article 2, § 3 et l'article 3;

Vu la décision du Gouvernement du 29 avril 2005 et 22 mars 2006 par laquelle le Ministre des Finances, le Ministre du Budget et le Ministre de l'Economie et le Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques sont mandatés pour donner mission à la SFI de créer la société anonyme "Fonds des Idées », en tant que société filiale spécialisée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2006;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2006;

Vu l'avis n° 40.432/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. En application de l'article 2, § 3, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale d'Investissement est chargée de la création et du développement de nouvelles entreprises potentiellement rentables dans le but de soutenir l'activation des idées...

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