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5 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2006 portant désignation des membres de la Commission paritaire de l'Enseignement confessionnel libre subventionné

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la CommunautÈ germanophone,

Vu le dÈcret du 14 dÈcembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiÈs de l'enseignement libre subventionnÈ et du centre PMS libre subventionnÈ, notamment les articles 100, 101 et 102;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement du 24 juillet 2003 portant crÈation de la Commission paritaire de l'Enseignement confessionnel libre subventionnÈ;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement du 21 fÈvrier 2006 portant dÈsignation des membres de la Commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionnÈ;

ConsidÈrant que les diffÈrents groupements des pouvoirs organisateurs et des membres du personnel ont transmis les propositions de dÈsignation prescrites;

Sur la proposition du Ministre compÈtent en matiËre d'Enseignement;

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. Dans l'article 2, alinÈa 1er, de l'arrÍtÈ du Gouvernement du 21 fÈvrier 2006 portant dÈsignation des membres de la Commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionnÈ, le membre effectif ´ M. Dieter M¸llender (Ecoles Èpiscopales de la C.G.) ª est remplacÈ par ´ M. Hans Zimmermann (Ecoles Èpiscopales de la C.G.) ª en tant que reprÈsentant des groupements...

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