10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, notamment les articles 2, § 1er, alinéa 1er, 3°, alinéa 2, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003, et 4;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, notamment les articles 1er, alinéa 1er, 2°, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2004, 3, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2004 et 8, alinéa 2, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004 et 14 juillet 2004;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;
Vu l'urgence;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 octobre 2004;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de prendre dans un bref délai des mesures afin de ne pas dépasser le budget prévu pour les titres-services vu le grand succès de ce système et par la nécessité d'adapter l'activité de repassage en dehors du domicile de l'utilisateur à la réalité dans le secteur concerné, afin de mettre fin à l'imprécision actuelle aussi bien chez les entreprises agréées que chez les utilisateurs;
Vu l'avis n° 37.759/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 1er, alinéa 1er, 2°, b), de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2004, est remplacé par la disposition suivante :
b) des activités réalisées en dehors du domicile de l'utilisateur : les courses ménagères, centrale pour les personnes moins mobiles et le repassage y compris les petits travaux de couture occasionnels;
Art. 2. A l'article 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes :
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dans le § 2, les...
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