1er MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture
Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 11 de la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu la décision n° C(2000)2825 de la Commission du 25 septembre 2000 portant approbation du document de programmation en matière de développement rural pour la Région wallonne et couvrant la période de programmation 2000-2006 et vu l'approbation par la Commission de la modification 2002 qui y a été apportée;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 26 octobre 2000, 17 janvier 2002, 27 mars 2003, 24 juillet 2003, 27 mai 2004 et 14 septembre 2006;
Considérant le Règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);
Considérant le Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, modifié par les Règlements (CE) nos 1783/2003, 567/2004 et 583/2004;
Considérant que le label de qualité wallon étant tombé en désuétude le 1er septembre 2004, il convient de réintroduire la possibilité d'accès aux aides du Fonds d'investissement agricole pour les producteurs adhérant à des filières de production de qualité différenciée dans les secteurs bovin, porcin et avicole;
Considérant qu'il est opportun d'étendre cette possibilité au secteur ovin-caprin;
Considérant qu'une proposition de modification en ce sens du document de programmation en matière de développement rural pour la Région wallonne couvrant la période de programmation 2000-2006 a été notifiée à la Commission européenne le 18 août 2005;
Considérant que la Commission européenne a estimé que la modification envisagée était conforme aux dispositions pertinentes des Règlements (CE) n° 1257/1999 et (CE) n° 817/2004, que cette position de la Commission a été notifiée à la Belgique le 27 septembre 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 octobre 2006;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale intervenue en date du 27 novembre 2006;
Vu l'avis 42.081/4 du...
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