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2 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 94, § 2, a), remplacé par la loi du 12 août 2000.

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, notamment l'article 4, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 2002.

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 1er avril 2003.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2003.

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 12 juin 2003.

Vu l'avis 35.680/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2003.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 2002, est...

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