4 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 94, remplacé par la loi du 12 août 2000 et modifié par les lois des 24 décembre 2002 et 27 décembre 2004;
Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, notamment les articles 2, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2006, 3, 4, modifié par les arrêtés royaux des 15 janvier 2001, 24 septembre 2001, 14 novembre 2002, 2 octobre 2003, 24 novembre 2004, 7 décembre 2005 et 17 novembre 2006, 7, modifié par l'arrêté royal du 15 janvier 2001, 8 et 10, remplacé par l'arrêté royal du 24 septembre 2001;
Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 4 septembre 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er février 2008;
Vu l'urgence, motivée par le fait que le projet vise à instaurer à partir de 2008 une responsabilisation progressive et croissante des caisses d'allocations familiales libres, qui aura un impact sur leurs frais de fonctionnement et sur l'alimentation de leur fonds de réserve. Considérant par ailleurs que le projet fixe les montants de la subvention relative à la responsabilisation des caisses d'allocations familiales et que le montant qui est fixé pour l'exercice 2007 aurait dû être versé auxdites caisses dans le courant du mois de décembre 2007, ce qui justifie également le recours à l'urgence;
Vu l'avis 44.270/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2006, sont apportées les modifications suivantes :
-
à l'alinéa 1er, 3°, la phrase introductive est remplacée comme suit :
3° pour les exercices 2001 à 2007 :
;
-
l'alinéa 1er est complété comme suit :
4° pour l'exercice 2008 :
a) 61,97 EUR par mutation d'employeur dans le cours de l'exercice;
b) 1,4 % du montant des prestations familiales payées dans le cours de l'exercice;
...
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