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20 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national des vacances annuelles

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Emploi,

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 16, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 3, § 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 janvier 2004, et l'article 19, § 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 novembre 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2004 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national des vacances annuelles;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de l'Office national des vacances annuelles donné...

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