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4 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1987 portant composition de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base de l'Office national de l'Emploi

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 19 dÈcembre 1974 organisant les relations entre les autoritÈs publiques et les syndicats des agents relevant de ces autoritÈs, notamment l'article 10, modifiÈ par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrÍtÈ royal du 28 septembre 1984 portant exÈcution de la loi du 19 dÈcembre 1974 organisant les relations entre les autoritÈs publiques et les syndicats des agents relevant de ces autoritÈs, notamment l'article 42;

Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 22 juin 2004 portant crÈation dans le ressort du ComitÈ de secteur XX (Institutions publiques de SÈcuritÈ sociale), de comitÈs intermÈdiaires de concertation et de comitÈs de concertation de base pour les institutions publiques de sÈcuritÈ sociale relevant du Service public fÈdÈral de l'Emploi, du Travail et de la Concertation sociale, notamment l'article 1;

Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 29 dÈcembre 1987 portant composition de la dÈlÈgation de l'autoritÈ dans les comitÈs de concertation de base de l'Office national de l'Emploi, modifiÈ en dernier lieu par l'arrÍtÈ ministÈriel du 22 juin 2004;

ConsidÈrant qu'il convient d'actualiser la composition de la...

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