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11 MARS 2002. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission de sélection chargée de présenter l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Santé publique,

Le Ministre de la Fonction publique

Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création d'une Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2000 relatif à la commission de sélection, aux modalités de candidature, aux conditions de désignation et d'exercice de la fonction de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 1er;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 4 avril 2000,

Arrête :

Article 1er. La commission de sélection chargée de la sélection de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire se compose comme suit :

- sont désignés par la Ministre de la Santé publique :

Prof. Dr A. Huyghebaert, néerlandophone;

Administrateur délégué de Selor ou son représentant;

Prof. Dr J. Deltour, néerlandophone;

Prof. Dr G. Maghuin-Rogister, francophone.

- sont désignés par le Ministre de la Fonction publique :

...

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