13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 relatif au fonctionnement de la Commission technique d'avis sur les travaux d'insonorisation

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit modifiée par le décret du 1er avril 1999 insérant un article 1erbis , lui-même modifié par les décrets des 8 juin et 25 octobre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux immeubles d'habitation situés dans la deuxième zone (zone B) du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 fixant l'objet, la composition et le fonctionnement de la...

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