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13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 relatif au fonctionnement de la Commission technique d'avis sur les travaux d'insonorisation

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit modifiée par le décret du 1er avril 1999 insérant un article 1erbis , lui-même modifié par les décrets des 8 juin et 25 octobre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux immeubles d'habitation situés dans la deuxième zone (zone B) du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 fixant l'objet, la composition et le fonctionnement de la Commission technique d'avis sur les travaux d'insonorisation visée par l'article 3, § 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux immeubles d'habitation situés dans la deuxième zone (zone B) du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2002;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

Arrête :

Article 1er. Conformément à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001, le montant du jeton de présence aux réunions est fixé à un montant forfaitaire de euro 200 par demi-journée de présence.

Les indemnités de déplacement sont remboursées sur base du tarif en vigueur dans la Fonction publique à euro 0,20 au...

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