1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à l'octroi d'un complément de fonctions à certains travailleurs, chefs de service en fonction (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des services de santé;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à l'octroi d'un complément de fonctions à certains travailleurs, chefs de service en fonction.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des services de santé
Convention collective de travail du 30 juin 2006
Octroi d'un complément de fonctions à certains travailleurs, chefs de service en fonction (Convention enregistrée le 23 juillet 2007 sous le numéro 83936/CO/305)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs :
- des établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux;
- des homes pour personnes âgées, des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour;
- des soins infirmiers à domicile;
- des services intégrés pour les soins à domicile.
Par « travailleurs » on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.
Art. 2. La présente convention collective de travail donne exécution à l'alinéa 5 du point 12 de l'accord social concernant les secteurs de santé fédéraux (secteur privé) du 26 avril 2005 qui prévoit que le complément fonctionnel défini dans la présente convention sera attribué après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'alinéa 4 du même point.
Art. 3. § 1er. Aux infirmier(ère)s chef aux barèmes 1.78., 1.78a., 1.78s. et 1.80. ainsi qu'aux chefs de service paramédicaux aux mêmes barèmes et aux infirmier(ère)s chef de service et au personnel paramédical chef de service assimilé classé dans les barèmes 1.79. et 1.00. qui ont une ancienneté barémique de 18 ans et plus est accordé un complément de fonction supplémentaire mensuel de 68,07 EUR c'est-à-dire 816,8 EUR sur base annuelle.
§ 2. Le...
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