5 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la composition, l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région flamande
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 3 mars 1976 portant protection des monuments, des sites urbains et ruraux, modifié par les décrets des 18 décembre 1992, 22 février 1995, 22 décembre 1995, 8 décembre 1998, 18 mai 1999 et 21 novembre 2003;
Vu le décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, modifié par les décrets des 22 octobre 1996, 18 mai 1999 et 28 février 2003;
Vu le décret du 21 décembre 1994 portant fixation des armoiries et du drapeau des provinces et communes;
Vu le décret du 16 avril 1996 relatif à la protection des sites ruraux, tel que modifié par les décrets des 21 octobre 1997, 18 mai 1999 8 décembre 2000, 21 décembre 2001 et 19 juillet 2002;
Vu le décret du 3 février 1998 portant fixation des armoiries de personnes et institutions privées, modifié par le décret du 30 juin 2000;
Vu le décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 avril 1984 portant création d'un Conseil héraldique flamand;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil archéologique flamand;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 1994 portant la composition, l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région flamande;
Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par la circonstance qu'une procédure de protection du patrimoine nautique est déjà en cours dans le cadre de laquelle la division du patrimoine nautique de la Commission royale doit pouvoir émettre son avis avant la fin du mois de février conformément au décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique;
Vu l'avis 36 635/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
le Ministre : le Ministre flamand chargé des Monuments et des Sites;
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l'administration : le service du Gouvernement flamand ayant le patrimoine immobilier dans ses attributions;
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la Commission : la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région flamande;
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les décrets : le décret du 3 mars 1976 portant protection des monuments, des sites urbains et ruraux, le décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, le décret du 16 avril 1996 relatif à la protection des sites ruraux, le décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, le décret du 7 novembre 1990 portant fixation des armoiries, du drapeau, de l'hymne et du jour de fête de la Communauté flamande, le décret du 21 décembre 1994 portant fixation des armoiries et du drapeau des provinces et communes et le décret du 3 février 1998 portant fixation des armoiries de personnes et d'institutions privées, modifié par le décret du 30 juin 2000;
Art. 2. § 1er. Il est créé une Commission composée d'une commission centrale et de...
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