10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'une cellule fiscale de la Communauté française
Le Gouvernement,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2005 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française;
Considérant que la Déclaration de Politique communautaire du Gouvernement de la Communauté française prévoit d'étendre les missions de la cellule fiscale de la Région wallonne à la Communauté française;
Considérant que le préalable indispensable à la mise en place de cette extension est la création d'une cellule fiscale;
Considérant qu'il importe que cette cellule soit composée de fonctionnaires fédéraux maîtrisant ces compétences fiscales;
Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 février 2006,
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 février 2006;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 février 2006;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il importe de mettre en oeuvre d'urgence cette structure administrative en vue de respecter les objectifs poursuivis par le Gouvernement de la Communauté française en termes d'extension des missions de la cellule fiscale de la Région wallonne;
Considérant qu'il importe de donner une base réglementaire à la mise à disposition de personnel;
Sur proposition du Ministre du Budget;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Il est institué une Cellule fiscale auprès du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'assister dans la résolution des problématiques fiscales relatives aux compétences de la Communauté française, ci-après dénommée « la Cellule ».
Elle est placée directement sous l'autorité du Ministre du Budget.
Le Gouvernement de la Communauté française décidera de la date de la fin de la mission par arrêté.
Art. 2. La Cellule a pour mission d'assister le Gouvernement de la Communauté française dans la résolution des problématiques liées à la fiscalité dans les compétences de la Communauté française.
Dans ce sens, elle sera compétente notamment pour les problématiques suivantes :
-
l'étude du statut fiscal des biens immeubles affectés aux compétences de la Communauté française, comme par exemple les bâtiments scolaires ou les infrastructures culturelles, notamment en matière d'impôts directs, de T.V.A. et de droits d'enregistrement;
-
l'étude de la fiscalité directe relative aux salaires à charge du budget de la Communauté française;
-
l'étude de la fiscalité environnementale, en ce compris sur l'énergie, à charge de la Communauté française;
-
l'étude de la fiscalité portant sur les activités culturelles et audiovisuelles ressortant de la compétence de la Communauté française;
-
l'étude du financement de la Communauté française par les recettes fiscales inscrites dans la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989;
-
l'exercice par la Communauté française de ses compétences en matière fiscale.
Art. 3...
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