21 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, octroyant une prime de fin d'année pour l'année 2010 et les années suivantes (Région wallonne) (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, octroyant une prime de fin d'année pour l'année 2010 et les années suivantes (Région wallonne).
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé
Convention collective de travail du 21 juin 2011
Octroi d'une prime de fin d'année pour l'année 2010 et les années suivantes (Région wallonne) (Convention enregistrée le 19 septembre 2011 sous le numéro 105736/CO/332)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des :
- services de santé mentale secteur privé visés par le décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l'octroi de subventions;
- centres de planning et de consultation familiale et conjugale visés par le décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale;
- centres de service social visés par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux centres de service social;
- centres de coordination de soins et de l'aide à domicile secteur privé visés par le décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément des centres de coordination de soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions;
- centres de télé-accueil visés par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 novembre 1987 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de...
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