4 FEVRIER 2010. - Arrêté 2010/32 du Collège de la Commission communautaire française portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance de l'exécution du décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et de ses arrêtés d'exécution
Le Collège,
Vu la Constitution, notamment les articles 138 et 178;
Vu le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment l'article 72;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 8 novembre 2001 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance de l'exécution du décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et de ses arrêtés d'exécution;
Considérant la...
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