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4 FEVRIER 2010. - Arrêté 2010/32 du Collège de la Commission communautaire française portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance de l'exécution du décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et de ses arrêtés d'exécution

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège,

Vu la Constitution, notamment les articles 138 et 178;

Vu le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment l'article 72;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 8 novembre 2001 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance de l'exécution du décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et de ses arrêtés d'exécution;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité des inspections des Centres, Entreprises et Services pour personnes handicapées agréés par la Commission communautaire française;

Sur proposition des Membres du Collège chargés de la Politique des personnes handicapées et de la Fonction publique,

Arrête :

Article 1er. Les agents du Service bruxellois francophone des personnes handicapées dont les noms suivent sont désignés comme inspecteurs pour surveiller l'exécution du décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et de ses arrêtés d'exécution dans les limites des dispositions inscrites à l'article 72 dudit décret :

BERIAUX, Geneviève;

NEMETH, Margit;

SIMAL, Michel;

STAQUET, Martine;

WILLEMS, Fabienne.

Art. 2. L'arrêté du Collège de la Commission...

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