1er AVRIL 2010. - Arrêté n° 2010/197 du Collège de la Commission communautaire française fixant la composition de la chambre de recours commune aux services du Collège de la Commission communautaire française et à l'organisme d'intérêt public de la Commission communautaire française
Le Collège,
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, les articles 117 et 118 modifiés par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1996;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, les articles 117 et 118 modifiés par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1996;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 1997 portant désignation des Membres de la Chambre de recours commune aux services du Collège de la Commission communautaire française et aux organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 décembre 2004;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 1997 portant désignation d'un magistrat en qualité de Président de la Chambre de recours commune aux services du Collège de la Commission communautaire française et des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 1997 portant désignation d'un magistrat en qualité de Président suppléant de la Chambre de recours commune aux services du Collège de la Commission communautaire...
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