29 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté 2005/757 du Collège de la Commission communautaire française octroyant une subvention au « Centre Bruxellois d'Action Interculturelle » en tant que Centre régional d'appui
Le Collège,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la Cohésion sociale;
Vu le décret du 13 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 26 mai 2005 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la Cohésion sociale;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 septembre 2005 désignant le centre régional d'appui;
Vu l'inscription à l'article 22.20.33.05 du budget 2005 de la Commission Communautaire française de crédits destinés à l'ASBL « Centre bruxellois d'Action Interculturelle »;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 septembre 2005;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;
Considérant que le « Centre bruxellois d'Action interculturelle » a été désigné comme centre régional d'appui;
Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Art. 2. Il est octroyé à l'ASBL « Centre bruxellois d'Action interculturelle », sise à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 24, une subvention de euro 25.000 pour la période du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005.
Cette subvention intervient dans les frais de personnel, charges patronales comprises et les frais de fonctionnement, afin de permettre au « Centre bruxellois d'Action interculturelle » d'assurer les missions de centre régional d'appui.
La subvention est à imputer à l'allocation de base 22.20.33.05 du budget 2005 de la Commission communautaire française.
La liquidation se fait en deux tranches : une première tranche de 80 % de la subvention totale, soit euro 20.000 est créditée au compte n° 001-0730521-90 du C.B.A.I., contre remise d'une déclaration de créance.
Le solde de 20 %, soit euro 5.000 est liquidé après réception de l'ensemble des pièces justificatives relatives à la totalité de la subvention pour la période couverte en 2005, contre remise d'une seconde déclaration de créance et des éléments repris à l'article 3.
Art. 3. 1. Pour justifier l'utilisation de la subvention, l'association bénéficiaire doit introduire des pièces justificatives correspondant à la subvention globale, à savoir : bilan, compte de recettes et dépenses de l'activité subventionnée, les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI