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21 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, notamment les articles 6, alinéa 2, 15 et 17;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 2001 et 16 janvier 2003;

Considérant que l'Annexe I de l'arrêté royal du 24 mars 2000 précité doit être complétée par les mentions correspondantes de la classification UE, fixée dans le Règlement 2001/264/CE du 19 mars 2001 du Conseil adoptant le règlement de sécurité du Conseil, et dans les dispositions en matière de sécurité de la Commission européenne, insérées dans son règlement intérieur par décision 2001/844/CE/CECA/Euratom du 29 novembre 2001, ainsi que la classification ASE fixée dans le règlement relatif à l'information, les données et la propriété intellectuelle ASE/C/CVL/Rules 5 (final), approuvé par le Conseil le 19 décembre 2001;

Considérant qu'il est en outre nécessaire de modifier le niveau de classification du formulaire rempli pour une habilitation de sécurité, repris dans l'Annexe II de l'arrêté susmentionné, étant donné que ce niveau de classification empêche la transmission rapide par voie électronique des formulaires entre les services en charge de l'enquête de sécurité;

Vu l'avis du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, donné le 14 juillet 2004;

Vu l'avis n° 37.591/2/V du Conseil d'Etat donné le 18 août 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 21, 1°, de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la...

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