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22 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, modifiée par la loi du 3 mai 2005, notamment les articles 15, alinéa 1er, 22bis, alinéa 2, 22quinquies, § 1er;

Vu la loi du 3 mai 2005 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, l'article 8, modifié par la loi du 29 décembre 2010;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, l'article 5, § 3, modifié par l'arrêté royal du 3 février 2010;

Vu l'avis de l'Autorité nationale de Sécurité, donné le 17 décembre 2010;

Vu l'avis du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, donné le 23 décembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 janvier 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que le Directeur général de la Direction générale du Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports, ou l'instance désignée par lui conformément à ses prescriptions, doit être habilité dès le 1er janvier 2011 à rendre des avis de sécurité sur les demandes de badges d'identification aéroportuaires visés par les articles 6 à 8 de l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant réglementation générale de la sûreté de l'aviation civile;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de la Justice, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des...

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