9 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que je me permets de soumettre à la signature de Votre Majesté, qui modifie l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, apporte un certain nombre d'adaptations aux règles applicables aux cyclistes.
Actuellement, le Code de la route exige que les vélos soient équipés en permanence de feux à l'exception, par exemple, des vélos de course ou des vélos tout-terrain qui ne doivent être équipés de feux que lorsqu'ils circulent la nuit ou dans des mauvaises conditions de visibilité. De plus, ces feux doivent être non clignotants.
L'objet du projet d'arrêté royal est de permettre l'utilisation de feux et cela qu'ils soient fixes ou clignotants. En outre, ces feux ne devront plus nécessairement être installés sur le vélo mais pourront dorénavant être portés par le cycliste lui-même, sur son corps, ses vêtements ou son sac à dos, pour autant qu'ils soient visibles.
Les mêmes règles valent pour les tricycles et quadricycles.
Pour les passagers d'une remorque couplée à une bicyclette, il n'y a plus de limite d'âge. Cette limite d'âge était un obstacle pour la mobilité des enfants plus âgés avec un handicap qui sont transportés dans une chaise roulante annexe.
L'ancienne limite d'âge de 8 ans, qui servait plus à inciter les enfants à rouler eux-mêmes à vélo à partir de cet âge qu'à garantir purement et simplement la sécurité, est supprimée. On peut considérer que ceci se fera de manière suffisamment spontanée chez les enfants sans handicap.
Chaque place assise de la remorque doit offrir une sécurité pour les mains, les pieds et le dos. La masse de la remorque, en ce compris son chargement et ses passagers, ne peut dépasser les 80 kg, à moins que la remorque ne soit équipée de son propre système de freinage.
Voilà la teneur des modifications soumises à la signature de Votre Majesté.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux
et très fidèle serviteur.
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
9 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 20 juillet 1991, 5 août 2003 et 20...
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