18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant une prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant une prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 12 juillet 2007
Prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce (Convention enregistrée le 1er octobre 2007 sous le numéro 84934/CO/207)
Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux employés bénéficiant, conformément à l'article 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978), du statut de représentant de commerce.
Modalités d'octroi
Art. 2. Une prime de fin d'année est allouée par les employeurs aux employés visés à l'article 1er qui :
-
comptent, au 31 décembre de l'année en cours, au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise;
-
sont liés à l'entreprise en vertu d'un contrat d'emploi, au moment du paiement de la prime.
Art. 3. La prime de fin d'année octroyée aux employés visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail est fixée comme suit :
à partir de l'année 2008, et payable au plus tard, en ce qui concerne la prime de fin d'année afférente à l'année civile 2008, en janvier 2009, une prime de fin d'année est octroyée par l'employeur, égale à 100 p.c. du traitement mensuel brut (rémunération fixe augmentée de la moyenne d'éventuelles commissions) du mois de décembre 2008 plafonné à 2 000 EUR.
Pour le représentant de commerce dont la...
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