17 MAI 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 24 mai 2005, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;
Vu la convention collective de travail du 14 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, instaurant un régime de prépension conventionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 janvier 1990, prorogée dernièrement par la convention collective de travail du 24 mai 2005, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 septembre 2005;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 24 mai 2005, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 16 janvier 1975, Moniteur belge du 31 janvier 1975.
Arrêté royal du 23 janvier 1990, Moniteur belge du 7 février 1990.
Arrêté royal du 28 septembre 2005, Moniteur belge du 26 octobre 2005.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 10 janvier 2007
Prolongation de la convention collective de travail du 24 mai 2005 relative à la prépension conventionnelle à partir de 58 ans (Convention enregistrée le 6 février 2007 sous le numéro 81892/CO/116)
Article 1er. La présente convention collective de travail a pour objet de proroger, pour une durée limitée à la période s'étendant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007 et selon les modalités prévues par la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, le régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de...
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