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18 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 17 avril 2008 instituant la Commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'Enseignement secondaire communautaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 7;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et psychosocial des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l'article 121quinquies, inséré par le décret du 25 juin 2007 et modifié par les décrets du 21 avril 2008, du 11 mai 2009 et du 25 mai 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 avril 2008 instituant la Commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'Enseignement secondaire communautaire;

Vu le protocole n° S1/2010 du comité de secteur XIX de la Communauté germanophone du 27 janvier 2010;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, article 3 paragraphe premier;

Vu l'urgence;

Etant donné que la procédure visant à désigner des chefs d'établissement pour l'année scolaire 2010-2011 conformément à la procédure instaurée par le décret du 25 juin 2007 et modifiée par le décret du 25 mai 2009 doit démarrer cette année encore afin de permettre aux écoles concernées un passage optimal à l'année scolaire 2010-2011;

Sur proposition du Ministre compétent en matière d'enseignement;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 2 alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement du 17 avril 2008 instituant la Commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'enseignement secondaire communautaire est remplacé par le texte...

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