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10 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, notamment l'article 19, alinéa 1er,

Arrête :

Article 1er. Le Service public fédéral Justice reprend les services du Ministère de la Justice, à l'exception des services chargés de la conception et du contrôle du droit d'auteur qui sont repris par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 2. Le chapitre Ier de l'arrêté royal du...

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