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7 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communaute francaise,

Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 81, remplacé par le décret du 19 décembre 2002 et modifié par le décret du 01 juillet 2005;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 08 mars 1993 relatif aux chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 23 novembre 1998 et 08 novembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 09 février 1998 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 69 complété par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 décembre 1998, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 18 décembre 2001, 21 janvier 2004, 14 mai 2009 et 14 octobre 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 04 février 2005 portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale;

Vu la consultation des groupements les plus représentatifs des pouvoirs organisateurs et des groupements du personnel de l'enseignement libre non confessionnel affiliés à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail;

Considérant que les mandats des membres actuels de la Chambre de recours sont arrivés à leur terme et qu'il s'avère dès lors nécessaire de renouveler sa composition,

Arrête :

Article 1er. Sont nommés membres de la Chambre de recours de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale, ci-après dénommée « la Chambre de recours » :

- en tant que membres effectifs et suppléants, représentant les pouvoirs organisateurs dans l'enseignement...

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