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4 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal portant nomination d'un président de la Chambre francophone du Conseil fédéral des géomètres-experts

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts;

Vu la candidature de M. Philippe ARNOULD, juge au tribunal de police de Namur, à la fonction de président de la Chambre francophone du Conseil fédéral des géomètres-experts;

Vu l'accord que le Ministre de la Justice a donné le 21 janvier 2011 au mandat de M. Philippe ARNOULD;

Considérant que M. Philippe ARNOULD satisfait à toutes les conditions légales de nomination à la fonction de président de la Chambre francophone du Conseil fédéral des géomètres-experts;

Considérant que la fonction postulée requiert une impartialité rencontrée par sa qualité de magistrat;

Sur la proposition de la Ministre des...

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