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4 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les articles 57 et 58, § 1er, 19°, insérés par la loi du 21 décembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 21 septembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 avril 2010;

Vu l'avis 48.504/1/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 48, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2001, 5 juin 2007 et 23 décembre 2008, le 7° est remplacé par ce qui suit :

7° l'octroi d'attestations visées à l'article 7, § 2, de la convention collective de...

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