17 AVRIL 2008. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 96 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 20 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2007 fixant certaines attributions ministérielles;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le Premier Ministre est compétent en matière de :
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mobilité;
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lutte contre la fraude, et l'application uniforme de la législation dans tout le pays;
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budget;
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la législation en matière d'environnement marin et de mobilité maritime.
Art. 2. Le Ministre des Finances est compétent en matière de :
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gestion financière des terrains et des bâtiments de l'Etat fédéral et la Régie des Bâtiments;
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Fonds national de garantie des bâtiments scolaires;
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Loterie nationale, étant entendu qu'un protocole est conclu avec la Ministre des Entreprises publiques;
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Société fédérale de Participations et d'Investissement;
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assurances;
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octroi et prolongation des licences d'exportation, visées dans la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, à l'exception de celles qui font l'objet d'une réglementation européenne en matière de licences et de contingents.
Art. 3. La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique exerce la tutelle sur l'exécution de l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.
Art. 4. Le Ministre de l'Intérieur est compétent en matière de :
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tutelle sur les trois institutions culturelles fédérales suivantes : le Théâtre royal de la Monnaie, le Palais des Beaux-Arts et l'Orchestre national de Belgique;
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charges du passé de l'ancien « Ministerie van Onderwijs ».
Art. 5. La Ministre de l'Emploi est compétente en matière de :
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tutelle sur le Fonds des Accidents de travail et l'Office national des vacances annuelles;
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la politique des familles, sans préjudice des compétences de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Indépendants en matière d'allocations familiales des travailleurs et des indépendants.
Art. 6. La Ministre de l'Egalité des Chances est compétente en matière de :
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Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
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Institut pour l'égalité des...
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