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22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'un Centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française à Gembloux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 12 juillet 2001 autorisant la création des centres techniques de la Communauté française de Strée et de Gembloux;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métiers et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 septembre 1967, 21 octobre 1968, 1er décembre 1970, 25 novembre 1976, 16 décembre 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984;

Vu l'arrêté royal du 28 août 1980 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des centres techniques des instituts supérieurs et secondaires de l'Etat à Huy, Gembloux et Verviers;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat modifié par les arrêtés des 8 novembre 1991, 11 décembre 1995 et 30 août 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2001;

Vu le protocole de négociation du Comité du secteur IX du 14 septembre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement du 19 juillet 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.292/2 du Conseil d'Etat donné le 22 octobre 2001 en application de l'article 84; alinéa 1er, 1°, des lois...

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