22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'un Centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française à Gembloux
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 12 juillet 2001 autorisant la création des centres techniques de la Communauté française de Strée et de Gembloux;
Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métiers et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 septembre 1967, 21 octobre 1968, 1er décembre 1970, 25 novembre 1976, 16 décembre 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984;
Vu l'arrêté royal du 28 août 1980 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des centres techniques des instituts supérieurs et secondaires de l'Etat à Huy, Gembloux et Verviers;
Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat modifié par les arrêtés des 8 novembre 1991, 11 décembre 1995 et 30 août 1996;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2001;
Vu le protocole de négociation du Comité du secteur IX du 14 septembre 2001;
Vu la délibération du Gouvernement du 19 juillet 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 32.292/2 du Conseil d'Etat donné le 22 octobre 2001 en application de l'article 84; alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Il est créé un Centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française à Gembloux, ci-après dénommé "le Centre".
Art. 2. Le comité de gestion, visé à l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 autorisant la création des centres techniques de la Communauté française de Strée et de Gembloux, procède au recrutement et au licenciement des membres du personnel visés à l'article 6.
Le Comité peut décider d'engager du personnel supplémentaire pour faire face à des surcroîts de travail ponctuels, dans les limites des moyens budgétaires.
Un comité de concertation de base est créé au sein du Centre et est chargé de remettre un avis conformément à l'article 11, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités...
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