6 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et des contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
La Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par les lois des 13 juillet 2001, 24 décembre 2002, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 9 décembre 2004, 20 juillet 2005, 27 décembre 2005, 27 décembre 2006 et 22 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, modifié par les lois des 19 juillet et 30 décembre 2001, du 28 mars 2003, des 9 juillet et 9 décembre 2004, des 23 et 25 décembre 2005, ainsi que du 1er mars 2007;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 désignant les agents statutaires et contractuels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence, modifié par l'arrêté ministériel du 24 janvier 2005;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2002 fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire,
Arrête :
Article 1er. L'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire remet aux membres du personnel de l'Agence désignés en application de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, une carte de légitimation conçue conformément au modèle repris en annexe du présent arrêté.
Art. 2. La carte de légitimation a la forme d'un rectangle aux coins arrondis et répond au format standard de la carte d'identité belge (85 mm x 54 mm).
Elle est bleu clair et bleu foncé.
Elle est plastifiée.
Art. 3. § 1er. Les symboles, images et mentions suivants figurent, dans la langue du titulaire, au recto de la carte de légitimation :
-
dans la partie supérieure, sur fond bleu foncé,
o le coin gauche est barré par le drapeau aux couleurs nationales qui est partiellement recouvert du logo de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
o au milieu, figure, en blanc et en caractères Myriad Pro Bold 9 pt., l'en-tête « Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire » ou « Föderalagentur für die Sicherheit der Nahrungsmittelkette » pour la version en langue allemande de...
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