15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le jour de carence des chauffeurs occupés dans le secteur des taxis (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le jour de carence des chauffeurs occupÈs dans le secteur des taxis.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 15 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du transport
Convention collective de travail du 30 janvier 2006
Jour de carence des chauffeurs occupÈs dans le secteur des taxis
(Convention enregistrÈe le 7 mars 2006 sous le numÈro 78894/CO/140)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis et ressortissant ‡ la Commission paritaire du transport ainsi qu'‡ leurs chauffeurs.
Par "chauffeurs", on entend : les chauffeurs masculins et fÈminins.
CHAPITRE II. - Cadre juridique
Art. 2. Une convention collective de travail n'existait pas au niveau sectoriel concernant "le jour de carence" lors de l'Èlaboration de la prÈsente convention collective de travail.
CHAPITRE III. - RËgles pour le jour de carence
Art. 3. Le premier jour d'incapacitÈ de travail des ouvriers pour maladie ou accident, dÈnommÈ "jour de carence" et, conformÈment ‡ la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, non payÈ par l'employeur lorsque...
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