3 MAI 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'agrandissement de la zone de surveillance pour la protection des eaux carbogazeuses de Stoumont et environs
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D175 et R161;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 1994 relatif à l'établissement d'une zone de surveillance pour la protection des eaux carbogazeuses de Stoumont et environs;
Vu la demande de la SA Bru-Chevron du 4 avril 2005;
Vu le plan indiquant la nouvelle délimitation projetée de la zone de surveillance;
Vu l'absence d'action de mise en conformité pour protéger la zone de surveillance;
Vu la dépêche ministérielle datée du 2 mai 2006 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Stoumont le projet d'agrandissement de la zone de surveillance pour la protection des eaux carbogazeuses de Stoumont et environs;
Vu la dépêche ministérielle datée du 2 mai 2006 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ferrières le projet d'agrandissement de la zone de surveillance pour la protection des eaux carbogazeuses de Stoumont et environs;
Vu le procès-verbal du 6 juin 2006 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 8 mai au 6 juin 2006 sur le territoire de la commune de Stoumont, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle une personne s'est présentée à la séance de clôture;
Vu les deux remarques émises lors des enquêtes publiques, ne remettant en cause ni les limites ni la pertinence de la zone de surveillance;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Stoumont rendu en date du 18 juillet 2006;
Vu le procès-verbal du 26 juin 2006 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 12 mai au 12 juin 2006 sur le territoire de la commune de Ferrières, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ferrières rendu en date du 26 juin 2006;
Considérant que l'agrandissement de la zone de surveillance demandée tient compte de la présence, dans le prolongement des principaux pouhons de la « cuvette de Bru », au lieu-dit Nâze, de deux venues carbogazeuses dont l'altération pourrait avoir une influence négative sur les venues carbogazeuses déjà protégées;
Considérant la nécessité d'adopter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans la zone...
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