1er MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 7021 (rue Van Helmont 53) de la ville de Bruxelles
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2008 octroyant une subvention au bénéfice de la ville de Bruxelles pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Rouppe;
Vu la délibération du 5 septembre 2011 par laquelle le conseil communal de la ville de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 7021 relatif au terrain cadastrés comme suit :
9e Division Section K n° 65 A 12, sis rue Van Helmont 53
Considérant que cette parcelle est prévue comme opération prioritaire du programme du contrat de quartier Rouppe (opération 1.4);
Considérant que l'acquisition peut permettre l'opération prioritaire pour la réalisation par la Régie foncière d'un projet de 17 logements.
Considérant que le conseil de la société propriétaire du bien sis rue Van Helmont 53 s'oppose à l'expropriation car un projet existe et qu'une demande de permis d'urbanisme a été introduite, alors que la ville a l'intention de maintenir, sans nécessairement l'exercer, son droit d'expropriation jusqu'à la mise en place significative d'un projet valable et qui soit dans l'esprit du contrat;
Considérant la demande toujours accrue de logements;
Considérant que le programme quadriennal opte pour la nécessité de loger les populations défavorisées dans des conditions suffisamment améliorées pour éviter une trop grande dualisation socio-spatiale, que, pour ce faire, il est nécessaire de construire du logement à caractère social;
Considérant qu'il convient de remédier au plus vite de manière constructive à cette situation, et qu'il y a donc lieu d'envisager cette expropriation selon la procédure...
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