1er MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 7021 (place Rouppe 1-2) de la ville de Bruxelles
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2008 octroyant une subvention au bénéfice de la ville de Bruxelles pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Rouppe;
Vu la délibération du 5 septembre 2011 par laquelle le conseil communal de la ville de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 7021 relatifs aux biens cadastrés comme suit :
9e Division Section K n° 65 G 13 et n° 65 H 13, sis Place Rouppe 1 et 2;
Considérant que ces parcelles sont prévues comme opération prioritaire du programme du contrat de quartier Rouppe (opération 1.1);
Considérant que l'acquisition peut permettre l'opération visant la transformation de deux immeubles pour en faire un seul à base de logements avec la création de commerce au rez-de-chaussée. Le programme prévoit 5 logements;
Considérant que l'immeuble en question a fait l'objet de travaux de rénovation, qui ont été abandonnés depuis le début des années 2000;
Considérant la demande toujours accrue de logements;
Considérant que le programme quadriennal opte pour la nécessité de loger les populations défavorisées dans des conditions suffisamment améliorées pour éviter une trop grande dualisation socio-spatiale, que, pour ce faire, il est nécessaire de construire du logement à caractère social;
Considérant que l'acquisition de ce bien peut permettre de supprimer un chancre particulièrement visible par la rénovation des immeubles;
Considérant qu'il convient de remédier au plus vite de manière constructive à cette situation, et qu'il y a donc lieu d'envisager cette expropriation selon la procédure d'extrême urgence;
Considérant que...
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