19 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de la Commission régionale de la Mobilité
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1993 relatif à la Commission Régionale de Développement;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par l'article unique de la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence, étant donné la réforme de la Commission et étant donné que les mandats des membres de la Commission doivent normalement être renouvelés au terme de l'année pendant laquelle intervient le renouvellement du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale a établi :
- le caractère prioritaire du développement des transports en commun, celui-ci favorisant le développement économique et social ainsi que l'aménagement équilibré du territoire;
- le droit à la mobilité impliquant que les transport publics et privés doivent être organisés équitablement;
Considérant qu'il y a lieu de revoir le titre, les missions et la composition de la Commission pour mieux assurer l'implication de tous les acteurs régionaux dans la définition d'une politique de mobilité durable;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 avril 2000;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat ayant la Mobilité dans ses attributions;
Sur la proposition du Ministre ayant le Transport dans ses attributions,
Arrête :
Article 1er. II est créé pour la Région de Bruxelles-Capitale une Commission régionale de la Mobilité, dénommée ci-après "la Commission.
Art. 2. La mission de la Commission est triple :
- la Commission a une tâche d'étude;
- la Commission a une tâche d'évaluation;
- la Commission a une tâche consultative.
Elle étudie et évalue, sur sa propre initiative ou à la demande du membre du Gouvernement chargé de la Mobilité, des aspects ou des facettes spécifiques de la mobilité. Elle formule un avis, soit sur sa propre initiative, soit à chaque fois qu'elle est sollicitée par le membre du gouvernement chargé de la Mobilité.
Chaque membre du Gouvernement est autorisé à interroger et à recevoir des avis de la part de la Commission, par le canal du membre du Gouvernement ayant la Mobilité dans ses attributions.
La Commission peut de son propre chef proposer des mesures et formuler des recommandations.
La Commission a notamment pour mission d'étudier, d'évaluer et de formuler des avis et des propositions concernant la mobilité en général, les transports en commun et l'aménagement de l'espace public.
Pour mener à bien sa tâche consultative, la Commission ne se laissera pas guider par la recherche d'une solution à court terme, mais visera le développement durable. Dès lors, la problématique de la mobilité sera examinée de façon globale, ce qui implique que l'avis tienne compte de l'aspect sécurité...
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