2 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à l'intégration urbaine
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 8, alinéa 1er;
Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, les articles 35 à 39, 66, 71 et 77;
Considérant le règlement CE n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 379 du 28 décembre 2006, p. 5-10 et JO L 314/M du 1er décembre 2007, p. 654-659);
Considérant la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 de la Commission concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2008;
Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 17 juillet 2008;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 16 octobre 2008;
Vu l'avis n° 45.745/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Généralités
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
« ordonnance organique » : l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique;
-
« entreprise » : l'entreprise telle que définie à l'article 2, 2°, de l'ordonnance organique et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif aux définitions de l'entreprise et des micro-, petites et moyennes entreprises;
-
« nomenclature NACE BEL » : la nomenclature d'activités élaborée par l'Institut national des Statistiques dans un cadre européen harmonisé, imposé par le Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le Règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques;
-
« Ministre » : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;
-
« Administration » : l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
-
« Etablissement » : un établissement situé en Région de Bruxelles-Capitale, disposant de moyens humains ou de biens qui lui sont spécifiquement affectés, et qui correspond :
-
soit au siège social de la personne morale ou toute unité économique d'exploitation ou de fonctionnement géographiquement décentralisée du siège social de l'entreprise;
-
soit, en cas de personne physique, au lieu principal d'exercice de ses activités économiques.
-
-
« Taux de référence » : taux d'intérêt défini par la Communication de la Commission européenne relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (J.O. C14 du 14 janvier 2008, p. 6).
-
« starter » : toute entreprise immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de quatre ans;
Les définitions figurant à l'article 2 de l'ordonnance organique sont applicables aux termes du présent arrêté.
CHAPITRE II. - Principe et conditions d'application
Section 1re. - Principe général
Art. 2. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Ministre octroie aux entreprises l'aide à l'investissement, leur permettant de s'adapter aux difficultés particulières qu'elles rencontrent en matière d'intégration urbaine; aide visée à l'article 37 de l'ordonnance organique.
Section 2. - Conditions d'application de l'aide
Sous-section 1re. - Bénéficiaires admissibles
Art. 3. Pour bénéficier de l'aide, l'entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :
-
ne pas être une entreprise dont 25 % ou plus du capital social ou des droits de vote sont directement ou indirectement détenus par une personne morale de droit public;
-
ne pas être une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration;
-
ne pas être en défaut d'avoir restitué une aide indûment perçue en vertu de l'article 67 de l'ordonnance du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique.
Sous-section 2. - Bénéficiaires exclus
Art. 4. Sont exclus du bénéfice des aides les entreprises dont les activités relèvent des secteurs repris à l'annexe du présent arrêté; moyennant communication préalable au Gouvernement, le Ministre peut adapter cette annexe en fonction des priorités politiques et de la réglementation européenne.
Sous-section 3. - Investissements admissibles
Art. 5. Seul est admissible l'investissement ou le programme d'investissements corporels ou incorporels liés à l'intégration urbaine dans un des domaines détaillés ci-dessous :
-
Relocalisation d'entreprise : investissement lié au changement de localisation d'une entreprise au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, pour autant que ce changement soit motivé par des raisons de protection de l'environnement et qu'il fasse suite à une décision administrative empêchant la poursuite de l'activité sur place ou judiciaire ordonnant le déménagement et qu'il soit effectué dans le respect des normes environnementales applicables en Région de Bruxelles-Capitale.
Les investissements admissibles sont ceux qui :
- soit représentent les coûts de re-localisation de l'entreprise (terrain, immeuble,Y), déduction faite du produit...
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