29 MARS 2000. - Arrêté royal relatif à la commission de sélection, aux modalités de candidature, aux conditions de désignation et d'exercice de la fonction de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 février 2000 relatif à la création d'une Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 6, § 2 et § 3, 2e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 février 2000;
Vu l'accord de Notre ministre du Budget, donné le 23 février 2000;
Vu le protocole n° 350 du 17 mars 2000 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2000, en application de l'article 84, premier alinéa, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'urgence motivée par le fait que :
- ce n'est pas seulement la crise de la dioxine, mais également une série de crises plus ou moins importantes ces dernières années, comme la maladie de la vache folle, qui ont sérieusement ébranlé la confiance de la population envers la qualité des denrées alimentaires;
- la confiance du consommateur final et celle du marché international doivent être rétablis de manière urgente;
- un manque de sécurité et de qualité des denrées alimentaires peut avoir de graves conséquences, tant au plan humain qu'au plan économique;
- un contrôle poussé et intégré de toute la chaîne alimentaire, de la production des produits de base jusqu'au consommateur final, s'impose afin de détecter, identifier et isoler le plus vite possible tout risque sanitaire ou irrégularité dans celle-ci;
- une réforme rapide du système actuel est donc nécessaire;
- l'administrateur général de L'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire sera le moteur définitif pour aider à réaliser les réformes et à donner exécution à la loi du 4 février 2000;
- article 14 de la loi susmentionnée stipule que certains arrêtés royaux sont abrogés de plein droit lorsqu'ils n'ont pas été confirmés par le législateur au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de cette loi;
- c'est pour cela que l'administrateur délégué doit pouvoir être désigné le plus rapidement possible pour que cette agence soit immédiatement opérationnelle;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - La commission de sélection
Article 1er. La commission de sélection chargée de la sélection de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, ci-après dénommée...
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