Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

7 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur III - Justice, donné le 16 avril 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 avril 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 octobre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 janvier 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. § 1er. Le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice est fixé comme suit :

  1. PERSONNEL ADMINISTRATIF

Niveau 1

Secrétaire général 1

Directeur général 5

Conseiller général 14

Informaticien-directeur 7

Traducteur-réviseur-directeur 1

Conseiller 43

Ingénieur industriel-directeur 1

Informaticien 29

Médecin 1

Ingénieur 1

Traducteur-réviseur 13

Conseiller adjoint 257

Architecte 2

Ingénieur industriel 12

Attaché en ressources humaines 1

Niveau 2+

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2. § 1er. Les emplois de l'article 1er, § 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent :

Niveau 1

Conseiller adjoint 18

Niveau 2

Assistant administratif 4

§ 2. Si, trois ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er, § 1er.

§ 3. L'inspecteur des Finances doit constater que la condition visée au § 1er a été remplie...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT