3 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'aide médicale urgente, l'article 8, alinéa 2;
Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 17, modifié par l'ordonnance du 6 novembre 2003;
Vu l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, les articles 23 alinéa 3 et 34, § 1er;
Vu l'ordonnance du 26 juin 2003 portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, notamment l'article 9;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement, l'article 30;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2010;
Vu le protocole n° 2010/25 du comité du secteur XV du 15 décembre 2010;
Vu l'avis du Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise du 4 januari 2011;
Vu l'avis du comité de gestion de la Société régionale du Port de Bruxelles du 28 janvier 2011;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi du 25 janvier 2011;
Vu l'avis n° 49.142/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Un titre XIII intitulé comme suit est inséré dans le Livre Ier de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
Titre XIII. De la perte de la qualité d'agent et de la cessation définitive des fonctions
Art. 325quinquies. Nul ne peut perdre la qualité d'agent avant l'âge légal de la retraite, sauf dans les cas prévus par la législation relative...
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