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26 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux.

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 8;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux, l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 mars 2011;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois coordonnées précitées;

Vu les avis des organisations syndicales, donnés le 20 avril 2011, pour ce qui concerne la Centrale générale des Services publics et la CSC-Services publics, et le 21 avril 2011, pour ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 13 mai 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 16 mai 2003 précité cesse de produire ses effets le 30 juin 2011 et qu'aucune désignation d'adjoints bilingues ne peut plus avoir lieu à partir de cette date, ce qui compromet la sécurité juridique de la gestion du personnel;

Considérant qu'il est dès lors urgent de prolonger les effets dudit arrêté royal;

Sur...

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