Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

15 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'A.S.B.L. 'Autrement', chaussée de Waterloo 41, à 1060 Bruxelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-I

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001, modifié par le décret du 28 avril 2004, relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001, modifié par l'arrêté du 10 juin 2004, portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2003 portant agrément de l'A.S.B.L. "Autrement", chaussée de Waterloo 41, à 1060 Bruxelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-I;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 septembre 2004;

Considérant que toutes les conditions d'agrément, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret et aux articles 15 et 16 de l'arrêté, sont remplies;

Considérant que l'agrément à l'essai délivré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2003 peut être prolongé, conformément aux dispositions de l'article 7, § 2, alinéa 2 du décret;

Considérant que le nombre de détenus dans l'arrondissement judiciaire de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT