Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'application d'un plan de gestion pour la partie de la forêt de Soignes située dans la Région de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, notamment les articles 11 et 27;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1959 classant comme site l'ensemble formé par la forêt de Soignes et le bois des Capucins sis sur le territoire des communes d'Auderghem, Duisburg, Hoeilaart, La Hulpe, Rhode-Saint-Genèse, Tervuren, Uccle, Waterloo, Watermael-Boitsfort et Woluwe-Saint-Pierre (Brabant);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 1993 relatif aux demandes d'autorisation d'exécuter des travaux à un bien relevant du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juin 1994;

Vu l'arrêté de l'exécutif du 4 juillet 1991, portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'exécutif et notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement notamment l'article 5, q;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 octobre 2000 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique;

Vu la demande introduite le 28 novembre 2002 par l'Institut bruxellois pour le Gestion de l'Environnement visant à l'application d'un plan de gestion pour la partie du site classé de la Forêt de Soignes...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT