22 MARS 2006. - Arrêté royal portant attribution et retrait de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu l'arrÍtÈ royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, tel qu'il a ÈtÈ modifiÈ ultÈrieurement, notamment l'article 97;

Vu l'arrÍtÈ royal du 7 septembre 2003 portant attribution de la qualitÈ d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compÈtente pour le transport ferroviaire;

ConsidÈrant que l'arrÍtÈ royal du 12 mars 2003 prÈcitÈ donne l'accËs au rÈseau ferroviaire ‡ des entreprises ferroviaires et ‡ des regroupements internationaux et qu'il convient de veiller ‡ l'application correcte des dispositions y relatives, en particulier en ce qui concerne la sÈcuritÈ de l'exploitation ferroviaire;

ConsidÈrant que l'arrÍtÈ royal du 12 mars 2003 prÈcitÈ a attribuÈ ‡ divers intervenants, des missions, des droits et des obligations, notamment en matiËre d'accËs et de transit sur l'infrastructure ferroviaire, en matiËre d'attribution, de validitÈ du retrait ou de la suspension de la licence ferroviaire, et en matiËre d'attribution, de validitÈ du retrait ou de la suspension du certificat de sÈcuritÈ;

ConsidÈrant que les agents et fonctionnaires de l'Administration compÈtente pour le transport ferroviaire nommÈs ‡ l'article 1er sont chargÈs de veiller au respect des prescriptions de l'arrÍtÈ royal du 12 mars 2003 prÈcitÈ et de ses arrÍtÈs d'exÈcution;

ConsidÈrant que les agents et fonctionnaires de l'Administration compÈtente pour le transport ferroviaire nommÈs ‡ l'article 1er peuvent Ítre confrontÈs, dans l'exercice de leurs fonctions, ‡ des infractions aux prescriptions de l'arrÍtÈ royal du 12 mars 2003 prÈcitÈ et de ses arrÍtÈs d'exÈcution contre lesquelles il convient d'intervenir sur le champ;

ConsidÈrant qu'il y a lieu de procÈder ‡ de nouvelles dÈsignations en raison de modifications intervenues au sein du personnel de l'Administration;

Sur la proposition de Notre Ministre de la MobilitÈ,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. La qualitÈ d'officier de police judiciaire est attribuÈe ‡ :

M. Caboni Jean-Pierre, assistant technique;

M. Cartois Harry, assistant technique;

Mme Claeys Beatrijs, assistant technique;

M. De Mulder RenÈ, expert conseiller ‡ la direction;

M. De Ridder Frederik, attachÈ;

M. De Ryck Luc, directeur;

M. De Simon Philippe, assistant technique;

M. Froidbise Patrick, expert spÈcialisÈ

M. Latruwe AndrÈ, chef de service

M. Taxhet...

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